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Médiateur à la consommation
Le client consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux conditions générales de prestation du cabinet, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
À cet effet, le client consommateur est informé qu’il peut saisir, après avoir tenté au préalable de résoudre à l’amiable le litige directement avec le cabinet :
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann – 75008 Paris
Pour davantage d’informations sur le processus de médiation :
- Médiateur de la consommation des avocats
- Club des médiateurs de services au public
Le médiateur peut également être contacté par courrier électronique à l’adresse suivante :
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Le client consommateur est informé que ne peuvent être soumis au médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
Loi applicable
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